Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux obligations d'information applicables aux intermédiaires en assurance (articles L. 521-2 et suivants du Code des assurances), les présentes mentions précisent l'identité de l'éditeur du site, son statut réglementaire et les modalités de traitement des données personnelles.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Éditeur du site
(Transfert de siège effectif au 22 janvier 2026 — RCS Tarascon)
Statut réglementaire & immatriculation
Blake Patrimoine exerce en qualité d'Intermédiaire en Assurance (IAS) et de Conseiller en Investissements Financiers (CIF). À ce titre, la société est immatriculée auprès de l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous un numéro unique.
En qualité de conseiller en investissements financiers, Blake Patrimoine fournit un conseil sur base non indépendante au sens de la directive MIF II et adhère à la CNCEF Patrimoine, association professionnelle agréée par l'AMF chargée du contrôle de ses membres.
Le registre des intermédiaires est librement consultable sur le site de l'ORIAS, qui permet à toute personne de vérifier l'immatriculation et les catégories d'activités exercées par un intermédiaire.
Autorité de contrôle
En sa qualité d'intermédiaire en assurance, Blake Patrimoine est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Blake Patrimoine est membre de l'organisation professionnelle CNCEF Assurance, association agréée par l'ACPR, en qualité de Courtier ou mandataire d'Assurances (COA), depuis le 24 mars 2025, sous le numéro d'adhérent 25/859740.
Au titre de son activité de conseil en investissements financiers, Blake Patrimoine est membre de la CNCEF Patrimoine depuis le 13 juillet 2026, sous le numéro d'adhérent 25/859740. Cette association professionnelle est agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org.
Responsabilité civile professionnelle
Conformément aux obligations applicables aux intermédiaires en assurance et aux conseillers en investissements financiers, Blake Patrimoine est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Mode de rémunération
Blake Patrimoine ne perçoit aucun frais d'entrée, aucun frais d'arbitrage ni honoraire de conseil facturé au client au titre de son activité d'intermédiation en assurance. La société est rémunérée exclusivement par les commissions versées par les entreprises d'assurance partenaires, calculées sur les encours conseillés. Le niveau de cette rémunération est identique quel que soit le support en unités de compte retenu au sein du contrat. Le détail est communiqué au client par écrit, en euros et séparément, avant toute souscription.
Au titre de son activité de conseil en investissements financiers, Blake Patrimoine peut être rémunérée par des honoraires facturés au client. Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit dans la lettre de mission, préalablement à toute prestation.
Le détail des modes de rémunération applicables à chaque opération est communiqué au client dans le Document d'Entrée en Relation (DER) remis préalablement à toute prestation, conformément aux dispositions du Code des assurances et du Code monétaire et financier.
Cette rémunération est susceptible de générer des conflits d'intérêts potentiels. Conformément à ses obligations, Blake Patrimoine identifie, encadre et divulgue ces situations, et formule ses recommandations au mieux des intérêts du client, au regard de ses objectifs et de sa situation patrimoniale. L'identité de rémunération entre les supports en unités de compte constitue la mesure de gestion de ce conflit.
En application de l'article L. 521-2 du Code des assurances, Blake Patrimoine porte en outre à la connaissance du client, préalablement à la conclusion de tout contrat, les informations suivantes.
Réclamations & médiation
Réclamation interne — Pour toute réclamation, le client peut s'adresser directement à Blake Patrimoine, à l'attention de M. Erwan Bellantan, par courriel à erwan@blakepatrimoine.com ou par courrier au siège social. Une réponse est apportée dans les délais réglementaires applicables.
Médiation de la consommation — Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable directe, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
La saisine du CMAP est préalablement conditionnée à une réclamation écrite adressée à Blake Patrimoine restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Pour les litiges relevant spécifiquement de l'activité de conseil en investissements financiers (CIF), le médiateur compétent est le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Hébergement du site
Le site www.blakepatrimoine.com est hébergé par :
Formulaire de contact & sous-traitants
Les données saisies dans le formulaire de contact sont reçues et traitées sur une infrastructure située en France, sans transfert hors de l'Union européenne. Aucun service tiers non européen n'intervient dans la collecte ou l'acheminement de ces données.
L'acheminement du message vers la messagerie du cabinet s'appuie sur le service d'envoi de courriels transactionnels suivant, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, exclusivement selon les instructions de Blake Patrimoine :
En dehors du formulaire de contact, les dossiers clients (données d'identification, patrimoniales et contractuelles) sont gérés dans l'outil Wizio, dont les données sont hébergées exclusivement en France sur des infrastructures OVH certifiées ISO 27001 et HDS (Hébergement de Données de Santé), dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Aucun document patrimonial ne transite par le formulaire de contact ni par la messagerie.
Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », Blake Patrimoine, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine.
Conformément à la réglementation, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l'adresse erwan@blakepatrimoine.com.
En cas de difficulté, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.
Cookies
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Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site peuvent être déposés, conformément à la recommandation de la CNIL sur les cookies exemptés de consentement. Aucun consentement n'est donc requis. Si cette situation venait à évoluer, la présente section serait mise à jour et un dispositif de recueil du consentement mis en place conformément aux exigences de la CNIL.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site www.blakepatrimoine.com — structure, textes, identité visuelle, logotype, monogramme et contenus — est la propriété exclusive de Blake Patrimoine ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
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