Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux obligations d'information applicables aux intermédiaires en assurance (articles L. 521-2 et suivants du Code des assurances), les présentes mentions précisent l'identité de l'éditeur du site, son statut réglementaire et les modalités de traitement des données personnelles.
Dernière mise à jour : 29 mai 2026
Éditeur du site
(Transfert de siège effectif au 22 janvier 2026 — RCS Tarascon)
Statut réglementaire & immatriculation
Blake Patrimoine exerce en qualité d'Intermédiaire en Assurance (IAS). À ce titre, la société est immatriculée auprès de l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS).
Le registre des intermédiaires est librement consultable sur le site de l'ORIAS, qui permet à toute personne de vérifier l'immatriculation et les catégories d'activités exercées par un intermédiaire.
Autorité de contrôle
En sa qualité d'intermédiaire en assurance, Blake Patrimoine est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Blake Patrimoine est membre de l'organisation professionnelle CNCEF Assurance, association agréée par l'ACPR, en qualité de Courtier ou mandataire d'Assurances (COA), depuis le 24 mars 2025, sous le numéro d'adhérent 25/859740.
Responsabilité civile professionnelle
Conformément aux obligations applicables aux intermédiaires en assurance, Blake Patrimoine est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Mode de rémunération
Blake Patrimoine ne perçoit aucun frais d'entrée ni honoraire de conseil facturé au client. La société est rémunérée exclusivement par les commissions de distribution versées par les compagnies d'assurance partenaires et les rétrocessions sur encours versées par les sociétés de gestion, calculées sur les encours sous gestion.
Le détail des modes de rémunération applicables à chaque opération est communiqué au client dans le Document d'Entrée en Relation (DER) remis préalablement à toute prestation, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Réclamations & médiation
Réclamation interne — Pour toute réclamation, le client peut s'adresser directement à Blake Patrimoine, à l'attention de M. Erwan Bellantan, par courriel à erwan@blakepatrimoine.com ou par courrier au siège social. Une réponse est apportée dans les délais réglementaires applicables.
Médiation de la consommation — Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à défaut de résolution amiable directe, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
La saisine du CMAP est préalablement conditionnée à une réclamation écrite adressée à Blake Patrimoine restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Pour les litiges relevant spécifiquement de l'activité de conseil en investissements financiers (CIF), le médiateur compétent est le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Hébergement du site
Le site www.blakepatrimoine.com est hébergé par :
Outils de collecte de données
Le site blakepatrimoine.com utilise l'outil technique suivant pour collecter et acheminer les données transmises via le formulaire de contact. Cet outil agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), exclusivement selon les instructions de Blake Patrimoine.
Les données transmises via le formulaire transitent par des serveurs situés aux États-Unis (Amazon Web Services). Ce transfert est effectué sur la base de l'intérêt légitime du responsable de traitement (Art. 6(1)(f) RGPD) dans le cadre du traitement des demandes de contact entrantes. Blake Patrimoine s'assure que Web3Forms présente des garanties suffisantes, notamment : transmission chiffrée (HTTPS), conservation limitée à 30 jours, absence de revente ou partage des données à des tiers à des fins commerciales.
Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », Blake Patrimoine, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine.
Conformément à la réglementation, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l'adresse erwan@blakepatrimoine.com.
En cas de difficulté, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.
Cookies
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