Une obligation, pas une option
Depuis le 2 août 2022, un règlement européen (règlement délégué 2021/1257, pris en application de la directive sur la distribution d'assurances) impose à tout distributeur qui conseille un contrat d'assurance-vie d'interroger son client sur ses préférences en matière de durabilité. Cette question fait partie intégrante du recueil de vos objectifs d'investissement, au même titre que votre horizon de placement ou votre tolérance au risque.
L'intention du législateur est double. Permettre à ceux qui le souhaitent d'orienter leur épargne vers des investissements durables. Et surtout éviter qu'un contrat ou un support soit présenté comme « vert » ou « responsable » à un client qui y tient, alors qu'il ne l'est pas.
Ce que l'ACPR a précisé
En novembre 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a révisé sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance. Applicable depuis le 31 décembre 2025, elle intègre explicitement la prise en compte des préférences de durabilité, quel que soit le canal de vente, en agence, en cabinet ou à distance.
L'Autorité fait aussi un constat lucide : les critères fixés par la réglementation sont complexes, et les pratiques restent hétérogènes d'un distributeur à l'autre. Elle renvoie donc les professionnels aux orientations de l'autorité européenne des assurances (EIOPA), dont elle a publié la traduction française. Sa priorité tient en une phrase : que le client soit correctement informé des ambitions de durabilité des produits proposés, et du respect de ses propres préférences.
Les trois questions, sans jargon
La réglementation distingue trois familles de préférences. Vous pouvez n'en retenir aucune, une seule, ou les combiner.
Ce que l'on doit vous demander
- La taxonomie européenne : souhaitez-vous qu'une part minimale de votre épargne soit investie dans des activités reconnues comme durables sur le plan environnemental par la classification officielle de l'Union européenne ?
- Les investissements durables au sens du règlement SFDR : souhaitez-vous une part minimale investie dans des activités qui contribuent à un objectif environnemental ou social, sans nuire significativement aux autres, auprès d'entreprises bien gouvernées ?
- Les principales incidences négatives : souhaitez-vous que les effets les plus néfastes des investissements soient pris en compte, par exemple les émissions de gaz à effet de serre, le respect des droits humains ou la lutte contre la corruption ?
Pour les deux premières familles, la préférence s'exprime en proportion minimale : au moins 10 %, 20 %, 30 %, et ainsi de suite. Pour la troisième, elle porte sur les thèmes qui comptent pour vous : climat, eau, questions sociales, droits humains. Le rôle du conseiller est d'expliquer ces notions de manière neutre, sans orienter vos réponses.
Répondre « non » est parfaitement légitime. Ne pas poser la question ne l'est plus.
Votre profil d'abord, la durabilité ensuite
Le point est souvent mal compris : la durabilité ne passe pas avant le reste. Le conseil se construit en deux temps. D'abord, les produits adaptés à votre situation sont identifiés au regard de vos connaissances et de votre expérience, de votre situation financière, de votre horizon et de votre tolérance au risque. Ensuite seulement, parmi ces produits adaptés, on retient ceux qui correspondent à vos préférences de durabilité.
Autrement dit, une préférence environnementale ne justifie jamais un support trop risqué pour votre profil. Elle affine un choix, elle ne le remplace pas.
Et si aucun support ne correspond ?
C'est ici que la règle protège réellement l'épargnant. Si aucun support disponible ne répond à vos préférences, le distributeur ne peut pas vous en recommander un en le présentant comme conforme. Il doit vous l'expliquer. Il vous appartient alors, et à vous seul, de décider si vous ajustez vos préférences. Cette décision et ses raisons sont consignées par écrit dans le rapport d'adéquation, et aucune pression ne doit s'exercer pour vous y amener.
À l'inverse, si vous répondez ne pas avoir de préférence, vous êtes considéré comme neutre : des supports avec ou sans caractéristiques durables peuvent vous être proposés, leurs caractéristiques en la matière vous étant présentées. Et si vous exprimez une sensibilité générale sans pouvoir la préciser, le conseil retient les supports qui s'en rapprochent le plus, en l'indiquant clairement.
Ce que la durabilité ne garantit pas
Un support durable n'est ni plus sûr ni plus performant par nature. Il reste exposé aux fluctuations des marchés, et son classement repose sur les informations publiées par l'assureur et la société de gestion, dans un cadre européen encore en évolution. Une étiquette ne remplace pas la lecture des documents précontractuels : ce sont eux qui indiquent la part minimale d'investissements durables à laquelle le produit s'engage.
La durabilité n'est donc pas un argument de vente. C'est un critère de plus dans un conseil documenté, au même rang que l'horizon, la fiscalité ou les frais, que chaque épargnant est libre de retenir ou non. Ce qui a changé, c'est qu'on n'a plus le droit de l'ignorer.
Pour aller plus loin sur la construction d'un contrat, consultez notre page assurance-vie.
Quatre points essentiels
- Depuis août 2022, vos préférences de durabilité font partie du conseil en assurance-vie ; l'ACPR l'a précisé dans sa recommandation applicable depuis le 31 décembre 2025.
- Trois familles de préférences : taxonomie européenne, investissements durables, prise en compte des principales incidences négatives.
- Votre profil de risque et votre horizon passent en premier ; la durabilité affine le choix parmi les supports adaptés.
- Aucun support ne peut vous être présenté comme conforme à vos préférences s'il ne l'est pas.
Vos objectifs, vos critères
Avant toute recommandation, un recueil complet de votre situation, de vos objectifs et de vos préférences.
Entretien confidentiel — sans engagement.
Sources : ACPR — Banque de France, « Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance » ; recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024 ; EIOPA, conseils d'application sur l'intégration des préférences en matière de durabilité (EIOPA-BOS-22-391), traduction ACPR ; règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission.
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